Convention de trésorerie intragroupe
La convention qui permet à une holding de prêter à ses filiales et de recevoir leurs excédents, dans le cadre de l'exception au monopole bancaire. Lexensia vérifie le contrôle effectif entre les parties et prépare le régime des conventions réglementées.
Formes concernées : Groupes de SAS, SARL, SA ; la centralisatrice est le plus souvent la holding.
Dans le registre de la SAS Atelier Dumont
société d'exemple8 janvier 2026
Convention de trésorerie intragroupe
Convention, décision d'approbation, mention au rapport spécial du prochain exercice
Signée
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Convention de trésorerie parties, centralisatrice, plafonds, taux, durée, résiliation
- Décision d'approbation dans chaque société partie, selon son régime de conventions réglementées
- Lettre d'information au commissaire aux comptes s'il y en a un
- Mention au rapport spécial du prochain exercice