Transfert de siège social
Vous indiquez la nouvelle adresse et la date d'effet. Lexensia lit les statuts, trouve le greffe, réécrit l'article du siège et prépare la publicité.
Formes concernées : SAS et SASU, SARL et EURL, SCI.
Dans le registre de la SAS Atelier Dumont
société d'exemple3 octobre 2022
Transfert de siège hors ressort
Rapport du président, décision, statuts mis à jour, liste des sièges antérieurs, autorisation de domiciliation, procuration, annonce légale
Kbis reçu
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Rapport du dirigeant sauf quand le dirigeant décide seul
- Décision décisions de l'associé unique, décision unanime des associés, décision du président ou de la gérance, ou PV d'AGE avec convocations et feuille de présence
- Statuts mis à jour l'article du siège réécrit, mention « statuts mis à jour le »
- Liste des sièges sociaux antérieurs transfert hors du ressort du greffe, art. R. 123-110
- Autorisation de domiciliation si le nouveau local est mis à disposition par un tiers
- Procuration pour les formalités
- Texte de l'annonce légale une annonce dans le département de départ et une dans celui d'arrivée si le ressort change
Actes liés
- Modification de l'objet social Modifications statutaires
- Changement de dénomination sociale Modifications statutaires
- Approbation des comptes Comptes annuels