Abandon de créance en compte courant d'associé
L'associé renonce à sa créance pour reconstituer les capitaux propres, définitivement ou jusqu'à meilleure fortune. Lexensia lit le solde du compte courant, rédige la convention et rappelle le traitement fiscal.
Formes concernées : SAS et SASU, SARL et EURL, SCI.
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Convention d'abandon de créance montant, caractère définitif ou clause de retour à meilleure fortune et ses conditions
- Décision d'approbation selon le régime de conventions réglementées
- Lettre de l'associé
Actes liés
- Coup d'accordéon Capital
- Augmentation : numéraire, incorporation de réserves, compensation de créance Capital
- Distribution exceptionnelle de dividendes Comptes annuels