Constitution d'une société : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI
Le dossier de constitution en entier, pour une société qui n'existe pas encore : statuts en projet pour la banque, puis définitifs une fois le capital déposé, et toutes les pièces de l'immatriculation au guichet unique.
Formes concernées : SAS et SASU, SARL et EURL, SCI, holdings à un ou plusieurs associés.
Dans le registre de la SAS Atelier Dumont
société d'exemple12 mars 2019
Constitution
Statuts (projet puis définitifs), liste des souscripteurs, déclarations de non-condamnation, autorisation de domiciliation, procuration, texte de l'annonce légale
Immatriculée
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Statuts constitutifs un modèle par forme ; version projet pour l'ouverture du compte, version définitive avec la banque et la date du dépôt
- Liste des souscripteurs et état des versements sociétés par actions, certifiée par le dirigeant
- Déclaration de non-condamnation et de filiation une par dirigeant personne physique, art. A. 123-51
- Autorisation de domiciliation quand le siège est chez un tiers ou dans un immeuble d'une société liée
- Procuration pour les formalités au profit du cabinet
- Texte de l'annonce légale
- Demande de confidentialité à l'INPI pour les personnes physiques, en option
Actes liés
- Transfert de siège social Modifications statutaires
- Mandats sociaux et rémunérations Direction
- Augmentation : numéraire, incorporation de réserves, compensation de créance Capital