Distribution exceptionnelle de dividendes
Une distribution décidée en cours d'exercice, prélevée sur le report à nouveau, les réserves ou la prime d'émission. Lexensia reprend la répartition par associé de la dernière approbation, contrôle ce qui est distribuable et prépare la déclaration 2777.
Formes concernées : SAS et SASU, SARL et EURL, SA, SCI à l'IS.
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Rapport du dirigeant sommes distribuables, postes prélevés, motif
- Procès-verbal d'AGO ou décision de l'associé unique montant global, montant par titre, date de mise en paiement, information fiscale
- Récapitulatif par associé PFU ou barème, dispense d'acompte, retenue à la source pour les non-résidents
- Alimentation de la déclaration 2777 et de l'IFU 2561