Convention de prestations de services intragroupe (management fees)
La convention par laquelle la holding facture direction, gestion ou services partagés à ses filiales. Lexensia la rédige, prépare son approbation et vous alerte sur le risque de double emploi avec le mandat social.
Formes concernées : Groupes de SAS, SARL, SA.
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Convention de prestations de services prestations, modalités, rémunération, durée
- Décision d'approbation selon le régime de conventions réglementées de chaque société
- Mention au rapport spécial du prochain exercice