Convention d'intégration fiscale et courriers d'option
L'option qui fait de la holding la seule redevable de l'impôt du groupe. Lexensia vérifie le périmètre éligible, rédige la convention de répartition et les courriers à adresser au service des impôts avant la date limite.
Formes concernées : Sociétés soumises à l'IS, détenues à 95 % au moins, aux exercices coïncidents.
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Convention d'intégration fiscale méthode de répartition de la charge d'impôt, sort des déficits, sortie du groupe
- Courrier d'option de la société mère au service des impôts
- Accords des filiales un par société intégrée
- Décisions d'approbation régime des conventions réglementées, selon les sociétés