Mise en sommeil et reprise d'activité
La société cesse son activité mais reste immatriculée. Lexensia produit la décision et les courriers, inscrit l'échéance des deux ans sur la fiche et au tableau de bord, et prépare la reprise le moment venu.
Formes concernées : SAS et SASU, SARL et EURL, SCI.
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Décision de mise en sommeil du dirigeant, ou des associés selon les statuts ; date, motif, maintien du siège et des mandats, rappel du délai de deux ans
- Courrier d'information au service des impôts régime de TVA, déclarations de résultat néant
- Lettre d'information au commissaire aux comptes et aux associés s'il y a lieu
- Procuration pour les formalités
- Décision de reprise d'activité l'acte symétrique, le moment venu
Actes liés
- Dissolution anticipée et nomination du liquidateur Cessation
- Transfert de siège social Modifications statutaires
- Approbation des comptes Comptes annuels