Dissolution anticipée et nomination du liquidateur
Les associés décident la dissolution, nomment un liquidateur et la société continue pour les besoins de la liquidation. Lexensia écarte le cas de l'associé unique personne morale, qui relève de la transmission universelle de patrimoine.
Formes concernées : SAS et SASU, SARL et EURL, SCI ; hors associé unique personne morale.
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Rapport du dirigeant motifs
- Décision collective dissolution anticipée, liquidation amiable, siège de la liquidation, nomination du liquidateur, fin des fonctions du dirigeant, pouvoirs et rémunération
- Déclaration de non-condamnation du liquidateur
- Procuration pour les formalités
- Texte de l'annonce légale
Actes liés
- Clôture de liquidation, boni ou mali Cessation
- Mise en sommeil et reprise d'activité Modifications statutaires