Bail commercial entre une SCI et la société d'exploitation
Le bail entre la SCI propriétaire et la société d'exploitation, quand le dirigeant est le même. Lexensia rédige le bail au statut des baux commerciaux et prépare son approbation comme convention réglementée.
Formes concernées : SCI bailleresse ; SAS, SARL ou SA preneuse.
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Bail commercial destination, durée, loyer, indexation, charges, dépôt de garantie, travaux
- Inventaire des charges, impôts et travaux annexe obligatoire
- Décision d'approbation dans la société preneuse, et dans la SCI selon ses statuts
- Mention au rapport spécial du prochain exercice
Actes liés
- Convention de trésorerie intragroupe Groupe
- Constitution : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI Constitution