Réduction de capital : motivée par les pertes ou par rachat de titres
Lexensia distingue la réduction motivée par les pertes, immédiate, de celle qui ne l'est pas, soumise au délai d'opposition des créanciers, et calcule la répartition après opération.
Formes concernées : SAS et SASU, SARL et EURL, SA.
Ce que vous obtenez
Le dossier complet, en Word et en PDF, à la charte du cabinet. Chaque pièce est relue avant l'envoi en signature.
- Rapport du dirigeant
- Décision collective extraordinaire
- Décision constatant la réalisation après le délai d'opposition quand il s'applique
- Statuts mis à jour
- Procuration pour les formalités
- Texte de l'annonce légale